La taxe carbone jugée inconstitutionnelle !
L'institution d'une « taxe carbone » ou « contribution carbone » avait été officiellement annoncée par le Président de la République le 10 septembre 2009. Intégrée au projet de loi de finances pour 2010, cette nouvelle taxe se voulait une première étape vers un nouveau système de fiscalité verte.
Le mécanisme de ce nouvel impôt était basé sur la taxation de chaque tonne de CO2 émise lors de la consommation de combustibles fossiles (gaz naturel, charbon, fioul domestique, fioul lourd) et de carburants (gazole et essence). Cette taxe devait être payée par tous les consommateurs (particuliers comme entreprises) et son montant était uniformément fixé, en 2010, à 17 € par tonne de CO2 émise.
Votée en toute fin d'année par le Parlement, la taxe carbone ne verra toutefois pas le jour, du moins selon les modalités prévues dans la loi de finances pour 2010, puisque les juges du Conseil constitutionnel ont considéré qu'elle était, à plusieurs égards, contraire aux principes constitutionnels. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Rappel :
les plus grandes installations industrielles déjà soumises à la réglementation européenne des quotas n'étaient notamment pas concernées par cette nouvelle forme d'imposition. De même, la consommation d'électricité était exclue du champ d'application de la nouvelle taxe.
À noter :
le gouvernement a d'ores et déjà indiqué qu'il présenterait une nouvelle version de la taxe carbone lors du Conseil des ministres du 20 janvier 2010. À suivre donc.
Par conséquent, le Conseil a censuré l'ensemble du dispositif de la taxe carbone, c'est-à-dire que sont supprimés les trois articles suivants de la loi de finances pour 2010 :
- l'article 7 de la loi instituant la taxe carbone sur certains produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ;
- l'article 9 créant un crédit d'impôt en faveur des personnes physiques afin de leur rétrocéder de façon forfaitaire la contribution carbone qu'elles ont acquittée ;
- et l'article 10 prévoyant que la consommation de fioul domestique, de fioul lourd et de divers autres produits énergétiques par les agriculteurs faisait l'objet d'un remboursement des trois quarts de la contribution carbone.
Article du 04/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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