| Forte augmentation du forfait social
Article 16, loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, JO du 27
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a créé une nouvelle contribution : le forfait social. Cette contribution patronale, d’un taux de 2 %, frappe des rémunérations qui, jusqu’alors étaient uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation, les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco) et les contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire sont notamment soumis au forfait social.
Remarque :
en revanche, ne sont pas concernées par le forfait social :
- les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance ;
- les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite à prestations définies ;
- les attributions de stock-options et les attributions gratuites d’actions ;
- les indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée et mise à la retraite) ;
- et enfin, les contributions des employeurs aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
La LFSS pour 2010 a porté le taux de cette contribution de 2 à 4 % pour les sommes versées depuis le 1er janvier 2010.
Par ailleurs, de nouvelles sommes sont désormais soumises à cette contribution, à savoir :
- les sommes versées au président, au directeur général, aux membres du directoire d’une société anonyme (SA), au gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL), au chef d’entreprise ou encore à son conjoint associé ou collaborateur au titre d’un dispositif d’intéressement, de participation ou d’un plan d’épargne salariale ;
- les jetons de présence et les sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (les jetons de présence versés au président du conseil d’administration ou au directeur général n’étant, eux, pas concernés puisqu’ils sont déjà soumis à cotisations sociales de la même façon que les salaires).
Article du 12/01/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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