Après avoir été autorisées par décret à pratiquer provisoirement des délais de paiement dérogatoires au délai légal, dans la limite toutefois de certains plafonds, les entreprises du secteur du livre sont désormais entièrement libres de fixer, par convention entre elles, leurs délais de paiement. Une loi vient en effet de les exclure purement et simplement de la réglementation qui encadre les délais de paiement praticables entre professionnels, jugée inadaptée au secteur du livre.

Plus précisément, sont concernées les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que celles relatives à la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres.

Rappel : le décret autorisait ces entreprises à pratiquer les délais dérogatoires suivants : 180 jours fin de mois en 2009 (ou 195 jours à compter de la date de la facture), 150 jours fin de mois en 2010 (ou 165 jours à compter de la date de la facture) et 120 jours fin de mois en 2011 (ou 135 jours à compter de la date de la facture). À compter du 1^er janvier 2012, les délais légaux devaient être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture).

Article du 18/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010