EIRL : le projet de loi adopté par les députés
Le projet de loi introduisant l’entrepreneur individuel à
responsabilité limitée (V. l’article L’entreprise individuelle à
responsabilité limitée sur les rails) a été adopté par l’Assemblée nationale
le 17 février dernier. Les députés ont apporté un certain nombre
d’amendements au texte initial.
En premier lieu, ils ont aligné le statut des créanciers
professionnels, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à la séparation des
patrimoines professionnel et personnel. Ainsi, même les créanciers dont la
créance serait née avant la publication de la déclaration d’affectation ne
pourraient faire valoir leurs droits qu'à hauteur du patrimoine
professionnel affecté, même s'ils s'étaient engagés sur une base plus
importante.
À noter :
cet amendement ne porte pas atteinte aux sûretés dont
les créanciers antérieurs seraient dotés.
Le projet de loi a également été modifié afin que les
agriculteurs puissent, eux aussi, bénéficier du dispositif.
Par ailleurs, les biens en nature affectés au patrimoine
professionnel devraient être estimés par un commissaire aux comptes ou par
un expert-comptable lorsque leur montant est supérieur à 30 000 euros.
Enfin, un amendement a été adopté pour « qu'aucune garantie
personnelle ne [puisse] être demandée en supplément de la garantie offerte
par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais
seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ». À cet
égard, le ministre des PME, Hervé Novelli, a indiqué que l'intervention en
garantie d'Oséo à hauteur de 70 % ne sera possible que si la banque renonce
à exiger une caution personnelle.
À noter :
la procédure accélérée ayant été retenue, ce projet de
loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme
devrait entrer en vigueur le 1er janvier
2011.
Article du 26/02/2010 - © Copyright SID Presse - 2010
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