Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, vient de signer la circulaire mettant en place la mobilisation des fonds Fisac (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) suite à la tempête Xynthia.

Pour qui ?

Le dispositif d'indemnisation concerne les entreprises sinistrées, qu'elles soient commerciales, artisanales ou de services, situées dans les départements concernés par la procédure d'état de catastrophe naturelle instituée par l'arrêté du 1^er mars 2010 (Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne). Ces fonds sont réservés aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros HT et « régulièrement assurées ».

Quelle démarche suivre ?

Les entreprises doivent prendre contact avec leur préfecture afin de constituer leur dossier. Ces dossiers seront examinés par un comité départemental d’examen des aides composé des représentants de l'État, des réseaux consulaires et des maires des communes concernées.

Quel montant ?

Les entreprises pourront bénéficier d'aides d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail, et de 2 000 euros pour l'indemnisation des pertes d'exploitation, soit une enveloppe globale de 10 000 euros maximum par entreprise.

À noter : cette aide est le fruit des nouvelles dispositions du Fisac issues de la loi de modernisation de l'économie et permettant de « faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité ».

Article du 05/03/2010 - © Copyright SID Presse - 2010